Cette décision pourrait bien faire jurisprudence dans les 27 états membres. Mardi 14 décembre 2021, la cour de justice de l’union européenne a validé que les parents de même sexe et leurs enfant devaient être reconnus comme famille par l’ensemble des états membres.

Cette décision fait suite aux difficultés d’une famille bulgare à faire reconnaitre la citoyenneté de leur enfant née en Espagne, la Bulgarie n’ayant pas de double case « mère » sur leurs documents administratifs. L’acte de naissance espagnol de la petite Sara indique pourtant bien les 2 mères Kalina Ivanova et Jane Jonescomme comme parents de l’enfant.

La cour rappelle donc que chaque pays de l’union est tenu de respecter la libre circulation des personnes pour respecter les droits fondamentaux.

source : Libération